JORF n°0089 du 15 avril 2022

Arrêté du 23 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 13 décembre 2021 par la société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 15 février 2022 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de statut coopératif

Résumé Une coopérative de Bordeaux peut maintenant devenir une autre forme d'entreprise.

La société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE, identifiée sous le numéro SIREN 510 043 144 et sise 90, rue Malbec, Bordeaux (33800), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réserves non distribuables ou non incorporables au capital

Résumé Certaines réserves ne peuvent pas être partagées ou ajoutées au capital et restent telles.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rend compte des conditions de respect de l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé La société doit dire au directeur général du Trésor comment elle garde les réserves pour elle-même.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général du Trésor pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire