Arrêté du 23 mars 2020

Article Annexe à l'article 10-5

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Créé le 18 avril 2020 · Abrogé le 11 juillet 2020

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés

Spécialités délivrées/ PPTTC Métropole La Réunion Guyane Martinique Guadeloupe Mayotte
Présentation/ conditionnement PPTTC PPTTC PPTTC PPTTC PPTTC PPTTC
Mifépristone
MIFEGYNE 200 mg, comprimé
3 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 365 134 7 1
70,61 89,25 94,62 93,42 93,42 96,03
MIFEGYNE 600 mg, comprimé
1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 300 421 6 8
MIFFEE 200 mg, comprimé
1 plaquette de 1 comprimé
Code CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol
GYMISO 200 microgrammes, comprimé
1 plaquette de 2 comprimés
Code CIP : 34009 362 499 4 3
12,96 16,38 17,37 17,15 17,15 17,63
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable
1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s)
Code CIP : 34009 274 266 8 1
Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien, le médecin ou la sage-femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6ème et jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse 96,53 122,01 129,36 127,72 127,72 131,29
Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait par le pharmacien 4 4 4 4 4 4
Total : sous forfait + honoraire 100,53 126,01 133,36 131,72 131,72 135,29

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Créé parArrêté du 16 avril 2020art. 1