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Arrêté du 23 mars 2018

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation obligatoire pour la pêche de l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les bateaux français doivent maintenant avoir une autorisation spéciale pour pêcher l'espadon en Méditerranée.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la recommandation n° 16-05 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour remplacer la recommandation n° 13-04 et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2018/191 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement délégué 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018,

Arrête :

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Modification des conditions d'autorisation pour la pêche de l'espadon

Résumé. La pêche de l'espadon en Méditerranée par les navires français nécessite désormais une autorisation européenne spécifique, non transmissible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Arrêté du 23 mars 2018
Article 1
Article 2