Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mars 2016, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale est supprimée à compter du 1er avril 2016.
L'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, est abrogé à compter de cette même date.