A N N E X E
TITRE Ier

COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF AU NIVEAU MOYEN DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL CONSOLIDÉ DU GROUPE DCN SUR LA PÉRIODE 2007-2011
Le premier complément de prix dû par la société Thales sera égal à 25 % d'un montant égal à 12,5 fois la différence, si elle est positive, entre le résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 et un montant de 211 700 000 euros, représentatif du résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la même période selon le scénario de référence retenu par l'Etat et la société Thales.
Pour les besoins du calcul de ce complément de prix, le résultat opérationnel consolidé moyen annuel du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 sera réduit sous certaines conditions pour refléter l'entrée en vigueur des contrats faisant l'objet du deuxième et du troisième compléments de prix, ajusté des éventuelles acquisitions et cessions d'actifs réalisées par le groupe DCN au cours de la période considérée, et diminué des reprises de provisions non utilisées relatives à un contrat de vente de navires militaires à l'exportation.

TITRE II
COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF À UN CONTRAT DE VENTE DE BÂTIMENTS MILITAIRES À L'EXPORTATION

Le deuxième complément de prix, payable par la société Thales si un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation entre en vigueur avant le 31 décembre 2013, est égal à un montant forfaitaire de 11 250 000 euros, capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.

TITRE III

COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE
Le troisième complément de prix, payable par la société Thales en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale, est fixé à un montant forfaitaire de 24 887 750 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.

TITRE IV

DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION D'ACHAT PERMETTANT À LA SOCIÉTÉ THALES DE PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE DCN À 35 %
Le prix d'exercice de l'option d'achat permettant à la société Thales de porter sa participation au capital de DCN à 35 % sera calculé selon la formule suivante :

[(A x P x 4) - B] x 1,0476n

où :
A est le pourcentage du capital social de la société DCN correspondant au nombre d'actions N de la société DCN devant être acquises par la société Thales pour porter sa participation à 35 % du capital ;
P est le prix de cession total de la participation de 25 % du capital de la société DCN cédé par l'Etat à la société Thales, calculé conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ;
B est le montant total des dividendes versés par la société DCN au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales des N actions faisant l'objet de l'option d'achat ;
n est le nombre de jours écoulés entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat, divisé par 360.