Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 23 mars 2006

). JORF 7 avril 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 16 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 juillet 2004, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 18 octobre 2005 portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 publié au Journal officiel du 25 janvier 2006 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,

En vigueur depuis le 7 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans les institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés des institutions de prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 publié au Journal officiel du 25 janvier 2006.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2006

ARRETE du 23 mars 2006
Article 1, 2, 3