JORF n°82 du 8 avril 1999

Arrêté du 23 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'accord conclu le 25 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 janvier 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la connaissance permanente des mouvements de vins au départ de la propriété, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;

- au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.

1 version

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier