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ARRETE du 23 mars 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective de la promotion-construction

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires deux avenants sur les classifications et les salaires pour les employeurs et salariés du secteur de la promotion-construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions :

  • de l'avenant n° 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
  • de l'avenant n° 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999

ARRETE du 23 mars 1999
Article 1