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ARRETE du 23 mars 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er février 1995 et 17 février 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 4 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires trois accords régionaux pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur, concernant les salaires minimaux, l'indemnisation des petits déplacements et une prime de pénibilité.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Prime de pénibilité) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

ARRETE du 23 mars 1995
Article 1, 2, 3