Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son titre II ;
Sur les propositions du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET INTERNE SPECIAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,DES EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION AINSI QUE DES EPREUVES FACULTATIVES.

ABROGATION DES ARRETES DES 24-05-1974 ET 08-05-1979 MODIFIES.

APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 6-BIS DU DECRET 67239 DU 31-03-1967 MODIFIE.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :

L’administrateur civil,

N. RÉGIS

Le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL