JORF n°0122 du 25 mai 2025

Arrêté du 23 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & création : Affection & frais

Résumé Cet arrêté modifie des lois existantes et introduit de nouvelles règles pour gérer les frais liés à la reconnaissance d’affectation.
Mots-clés : Affection Frais Réglementations

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 1, Art. 7-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Sct. Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin