Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n° 73 pour les entreprises de transport routier
Résumé Les entreprises de transport doivent suivre les règles sur les frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 73 du 31 janvier 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1 - entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version