JORF n°0135 du 12 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la zone protégée de la DCIS

Résumé Seuls les gens autorisés peuvent entrer dans les bureaux de la DCIS à Nanterre.

L'ensemble des locaux et installations de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) sis 55, avenue des Champs-Pierreux à Nanterre (92000), plateaux du 1er et du 2e étages sont désignés dans leur intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Chargés d'exécution

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin