Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La première phrase du 6e alinéa de l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.
La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 3 de l'annexe de l'accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail.
Les quatre derniers alinéas de l'article 4.2 de l'annexe de l'accord sont exclus de l'extension, en ce qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 11 de l'annexe de l'accord est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au V. de l'article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.