JORF n°0134 du 11 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;

Vu l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 mars 2022 à l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2022 et du 9 avril 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des barèmes de rémunération pour les entreprises de transport en navigation intérieure

Résumé Les entreprises de transport en navigation intérieure doivent suivre les règles de salaire fixées et assurer l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2021 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles tel que modifié par l'avenant n° 1 du 8 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord et d'un avenant

Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant commencent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota.- Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/2 et n° 2022/13, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.