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Arrêté du 23 mai 2022

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Article 2

Mise en œuvre de l'accord

JORF n°0134 du 11 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la PRO A

Résumé Un accord sur la formation devient obligatoire, sauf une clause qui ne respecte pas la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre la convention collective susvisée.
La phrase : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. » figurant à l'article 6 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre la convention collective susvisée.

La phrase : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. » figurant à l'article 6 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.