ANNEXE

1. Missions et pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut conclure des transactions.

2. Clôture de la liquidation

Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :

- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;
- donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation.

La liquidation devra intervenir dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cette fin. Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
La clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.