Arrêté du 23 mai 2022

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mmes Françoise Tuchman, administratrice générale de l'Etat, sous-directrice de la politique et des stratégies achat, Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature et habilitation juridique pour la direction des achats de l'État

Résumé. Quelques personnes peuvent signer des contrats pour l'État et le représenter en justice

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mmes Françoise Tuchman, administratrice générale de l'Etat, sous-directrice de la politique et des stratégies achat, Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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