Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, M. Jean-Louis CHARVET, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 5 décembre 2011, date à laquelle il sera admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.