JORF n°0127 du 1 juin 2011

Arrêté du 23 mai 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010 par lesquelles M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de BERGERAC, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011.
Par ailleurs, M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de BERGERAC, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.