JORF n°135 du 13 juin 2006

Arrêté du 23 mai 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est portée à 38 965 euros.