Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :

a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;

b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;

c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;

d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.