Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 mai 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'

article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

:

a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;

b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;

c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;

d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2009

Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009

Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :

a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;

b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;

c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;

d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance