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ARRETE du 23 mai 1972

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En vigueur depuis le 4 juin 1972

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Extension des avenants aux conventions collectives du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines modifications des conventions collectives du bâtiment en Île-de-France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de :

L'avenant n° 36 du 13 décembre 1971 modifiant la convention annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 37 du 13 janvier 1972 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de l'annexe A 2 à la convention annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " à la convention collective susvisée ;

Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'annexe C 1, modifié par l'article 4 de l'avenant n° 36 du 13 décembre 1971, est étendu sous réserve de l'application de la loi du 25 février 1946 relative à la rémunération des heures supplémentaires de travail.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 1972

ARRETE du 23 mai 1972
Article 1