JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Arrêté du 23 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
La démission de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est supprimé.
La société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.