A N N E X E

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES

(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes,
art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)

Modifications des statuts du FGAP

(Statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
modifiés par arrêté du 16 juin 2004)

Article 4

Remplacer la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris
par la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.