Arrêté du 23 juin 2009

Article 9

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Article 9

Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 (Indemnisation pour l'abandon de la production laitière) du présent arrêté. Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2009.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Procédure de traitement des demandes d'indemnité laitière

Résumé. Le préfet vérifie les demandes d'indemnité pour abandon de production laitière et les transmet si elles sont valides.

Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 (Indemnisation pour l'abandon de la production laitière) du présent arrêté. Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2009.

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Source : Légifrance