Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Vermeulen,
directeur du cabinet, et à M. André Longuet des Diguères, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.