JORF n°149 du 28 juin 1992

Art. 5. - L'article 31 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 31.="" -="" les="" candidats="" peuvent,="" sur="" leur="" demande,="" à="" compter="" de="" la="" publication="" des="" résultats="" du="" concours="" et="" dans="" un="" délai="" d'un="" an,="" obtenir="" communication="" rapports="" écrits="" leurs="" travaux.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'article 31 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 31. - Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.>>