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ARRETE du 23 juin 1986

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1983 portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 5 du 28 novembre 1985 à l'accord national professionnel susvisé, concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exclusion de l'emballage léger) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 juin 1986 sur les classifications dans l'emballage en bois

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur les classifications des emplois dans l'emballage en bois, sauf pour l'emballage léger (à part les boîtes à fromages), tout en respectant le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 novembre 1985 à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979, concernant les activités de l'emballage en bois (à l'exclusion de l'emballage léger sauf les boîtes à fromages), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

ARRETE du 23 juin 1986
Article 1, 2, 3