Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juin 1972

relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports,

Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 10,

En vigueur depuis le 30 juillet 1972

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.

En vigueur depuis le 30 juillet 1972

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1972

Arrêté du 23 juin 1972
Article 1
Article 2