Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est fixée à dix-sept millions six cent cinquante mille euros.
1 version
La somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2024, selon les imputations suivantes : programme 161 « sécurité civile », action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journa officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion