Abrogé depuis le 2024-07-18
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0192 du 19/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
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En vigueur à partir du vendredi 20 août 2021
Abrogé le jeudi 18 juillet 2024
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