JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021, l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 74 000 € ».