JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Arrêté du 23 juillet 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche des organismes de formation suite à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 janvier 2020 et 4 juillet 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de :

- l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche des organismes de formation suite à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2019/49 et 2020/27, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.