Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 13 février 2015 > > Art. 17-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 13 février 2015 > > Art. 17-1 > >
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1 modifié
1 abrogé
1 cité
JORF n°0188 du 14 août 2019
Article 20
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 février 2015
Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 février 2015
Art. 17-1