JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Arrêté du 23 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2019 (NOR : SSAS1907322A) ;

Vu l'avis de projet relatif à une modification de l'arrêté susvisé du 11 mars 2019, publié, conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, au Journal officiel de la République française du 9 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 juillet 2019, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, prenant acte du projet de modification de l'arrêté du 11 mars 2019 et indiquant que l'avis de projet susvisé n'avait suscité aucune observation écrite ni de demande d'audition émanant des fabricants ou distributeurs concernés ;

Considérant ainsi que rien ne s'oppose à la modification en cause de l'arrêté susvisé du 11 mars 2019,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé, au point 1 (spécifications techniques générales) du paragraphe « Description : tire-lait électrique utilisable en location uniquement », la phrase : « Les appareils doivent permettre une phase de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) et une phase d'expression (à cycles lents de 30 à 60/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) » est supprimée.

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Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune