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Modification de la composition d'un service éducatif
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3
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modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villemomble ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3
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En vigueur depuis le 8 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas