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Arrêté du 23 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation du service éducatif par arrêté du 23 juillet 2012

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 réorganise le service éducatif en quatre unités et confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villemomble ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,

Arrête :

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Modification de la composition d'un service éducatif

Résumé. Le service éducatif est désormais constitué de quatre unités pour accomplir les missions définies à l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer sa publication officielle.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2