A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « JUSTICE COOPÉRATION INTERNATIONALE » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 11 AVRIL 2012

Membres

L'Etat, représenté par le ministre de la justice.
L'Ecole nationale de la magistrature.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le Conseil national des barreaux.
Le Conseil supérieur du notariat.
La Chambre nationale des huissiers de justice.

Dénomination

Le groupement est dénommé « Justice coopération internationale ».

Objet du groupement

Le groupement a pour objet l'exercice et le développement en commun d'activités de conseil, d'expertise, de formation, d'assistance et de coopération technique à destination d'Etats, d'institutions ou d'organisations nationales ou internationales dans le domaine de la coopération technique, juridique et judiciaire, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la gouvernance, avec notamment pour objectif, à travers cette mutualisation, de développer et renforcer l'expertise française, européenne et francophone.
A cette fin :
Il répond aux projets de jumelage, appels d'offres, appels à propositions, et plus généralement à tout marché relatif en tout ou partie à son domaine d'intervention, qu'ils émanent des institutions européennes, des autres bailleurs de fonds multilatéraux ou de gouvernements ou institutions nationales étrangères.
Il concourt aux activités d'études des organismes de formation de ses membres.
Il aide à la mise en place au niveau européen ou international de partenariats avec les institutions ou organismes chargés de missions similaires ou poursuivant des objectifs communs.
Il prend part à toute activité de nature à diffuser et à promouvoir l'expertise et les pratiques judiciaires françaises : organisation de colloques ou séminaires à dimension internationale, accueil de stagiaires étrangers en France, envoi de stagiaires français à l'étranger, diffusion dématérialisée de l'information juridique et judiciaire, etc.

Siège

Le siège du groupement est fixé à Paris Ier, 217, rue Saint-Honoré. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.

Durée

Le groupement « Justice coopération internationale » est constitué jusqu'au 31 décembre 2016.
Au terme de cette période, le groupement peut être prorogé, dissous ou transformé.

Capital

Le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » est constitué sans capital.

Droits et obligations des membres

Le nombre de voix de chacun des membres énumérés ci-dessus lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires.
Les droits statutaires sont répartis de la manière suivante :
― l'Etat : 38,88 % ;
― l'Ecole nationale de la magistrature : 38,88 % ;
― l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : 5,56 % ;
― le Conseil national des barreaux : 5,56 % ;
― le Conseil supérieur du notariat : 5,56 % ;
― la Chambre nationale des huissiers de justice : 5,56 %.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement mais à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion des droits statutaires qu'ils détiennent.

Personnels

Le principe général de fonctionnement est la mise à disposition ou le détachement au groupement de personnels des membres le constituant.
a) Personnels mis à la disposition du groupement :
Des agents relevant de l'Etat, des établissements publics et des membres du groupement peuvent être mis à la disposition du groupement.
Ces personnels conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces mises à disposition se font dans le respect des règles administratives et financières les organisant.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
― par décision du conseil d'administration prise sur proposition du directeur général ;
― dans le cas où cet organisme se retire du groupement, sauf maintien décidé par l'organisme ;
― en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
― sur leur demande ou à la demande de leur corps ou organisme d'origine.
b) Personnels détachés auprès du groupement :
Des agents de l'Etat ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Ces personnels sont réintégrés dans leur corps d'origine :
― par décision du conseil d'administration prise sur proposition du directeur général ;
― dans le cas où cet organisme se retire du groupement, sauf maintien décidé par l'organisme ;
― en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
― sur leur demande ou à la demande de leur corps ou organisme d'origine.
c) Personnels propres au groupement :
Le directeur général peut recruter des personnels propres au groupement, à titre complémentaire.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement. Ces personnels sont régis par le droit du travail.
L'ensemble du personnel du groupement est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du groupement.

Tenue et contrôle des comptes

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit et de la comptabilité privée.
Un commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale.
Nota. ― La convention constitutive du groupement modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice.