Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 23 juillet 2009, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est fixé à 30 000 €.
Le complément de l'avance, soit 10 000 €, est versé par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.