Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juillet 2008, la société European Commodity Clearing AG (ECC), dont le siège social est situé Augustusplatz 9, 04109 Liepzig (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel pour des transactions aux points d'échange de gaz (PEGs).