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ARRETE du 23 juillet 2007

). JORF 31 juillet 2007

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le troisième avenant du 6 juin 2005 modifiant les article 2 " salaires " des annexes I et II de la convention collective susvisée ;

Vu le quatrième avenant du 6 juin 2005, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors des séances du 16 mars et du 23 mai 2006, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO,

En vigueur depuis le 31 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires des modifications salariales pour les employeurs et salariés du secteur de l'édition, en suivant les règles du code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions :

  • du troisième avenant du 6 juin 2005 modifiant les article 2 " salaires " des annexes I et II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail ;
  • du quatrième avenant du 6 juin 2005, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.

En vigueur depuis le mardi 31 juillet 2007

ARRETE du 23 juillet 2007
Article 1, 2, 3