Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional no 7 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant régional no 17 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.