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ARRETE du 23 juillet 2001

(entreprises occupant plus de dix salariés). JORF 2 août 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension d'accords régionaux Nord - Pas-de-Calais conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment dans le Nord-Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2001

ARRETE du 23 juillet 2001
Article 1, 2, 3