JORF n°179 du 5 août 1999

Art. 1er. - L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).


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Art. 1er. - L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).