LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1997 SONT:

POUR LE COUT DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1 = 1,756 MILLIARDS DE FRANCS;

POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 2,634 MILLIARDS DE FRANCS;

POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 255815 MILLIONS DE MINUTES.

LES CONTRIBUTIONS NETTES DES OPERATEURS AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL SONT CELLES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.