JORF n°193 du 21 août 1997

Arrêté du 23 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association dénommée Groupe hospitalier privé du centre Alsace (68000 Colmar) prévoyant notamment que les fonctions de directeur général ou de membre de l'équipe de direction peuvent être confiées, par voie de détachement, à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié.

SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE GROUPE HOSPITALIER PRIVE DU CENTRE ALSACE (68000 COLMAR) PREVOYANT NOTAMMENT QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL OU DE MEMBRE DE L'EQUIPE DE DIRECTION PEUVENT ETRE CONFIEES,PAR VOIE DE DETACHEMENT,A UN DIRECTEUR D'HOPITAL PUBLIC RELEVANT DU STATUT PARTICULIER PREVU PAR LE DECRET 88163 DU 19-02-1988 MODIFIE.