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ARRETE du 23 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 48 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 47 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 43 du 14 novembre 1996 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 2 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans les téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des augmentations de salaires et primes pour les employés des téléphériques et remontées mécaniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions :

  • de l'avenant n° 48 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • de l'avenant n° 47 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • de l'avenant n° 46 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 43 du 14 novembre 1996 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

ARRETE du 23 juillet 1997
Article 1, 2, 3