JORF n°178 du 1 août 1996

Arrêté du 23 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 26 septembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé, en son point I, sont modifiées comme suit :
<< - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

<< I. - Croix-Rouge française

<< Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en formation. >>

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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96/34, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.

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Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro