JORF n°199 du 27 août 1996

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, sont nommés, pour une période de trois ans, membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971 :

Commission d'Amiens

Assesseur titulaire :
M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la région Picardie,
trésorier-payeur général de la Somme.
Assesseurs suppléants :
M. Arragon (Claude), chef des services du Trésor public ;
M. Gabellec (Gérard), directeur départemental du Trésor public.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, sont nommés, pour une période de trois ans, membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971 :

Commission d'Amiens

Assesseur titulaire :

M. Robert (Jean-Louis), trésorier-payeur général de la région Picardie,

trésorier-payeur général de la Somme.

Assesseurs suppléants :

M. Arragon (Claude), chef des services du Trésor public ;

M. Gabellec (Gérard), directeur départemental du Trésor public.