JORF n°178 du 1 août 1996

Art. 4. - L'arrêté du 31 août 1959 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 31 août 1959 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances est abrogé.